Loi n° 2007-25 du 22 mai 2007 accordant des avantages dérogatoires au Code des Investissements et au Code Minier pour des investissements de plus de 250 milliards de franc CFS

EXPOSE DES MOTIFS L’Etat du Sénégal a entrepris une politique hardie de promotion des investissements dans tous les domaines particulièrement dans le domaine minier et compte saisir toutes les opportunités qui s’offrent à lui pour mettre en oeuvre des projets structurants pour l’ensemble de l&

Loi n° 2007-25 du 22 mai 2007 accordant des avantages dérogatoires au Code des Investissements et au Code Minier pour des investissements de plus de 250 milliards de franc CFS

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