Loi n° 2012-32 du 31 décembre 2012 modifiant diverses dispositions législatives relatives aux régimes fiscaux particuliers

Référence : L 2012/32 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  L'étude sur les dépenses fiscales réalisée au titre des années 2008 et 2009 par les services du Ministère de l'Economie et des Finances a révélé une multiplicité de mesures de dépenses fiscales dont le coût financier est tr&e