Loi n° 2010-09 du 23 avril 2010 relative à la police des ports maritimes

EXPOSÉ DES MOTIFS  l'institution d'un cadre juridique sécuritaire rénové pour les ports maritimes du Sénégal constitue une préoccupation majeure des pouvoirs publics.  La loi n° 65-32 du 19 mai 1965 relative à la police des ports maritimes, qui, jusqu'à u

Loi n° 2010-09 du 23 avril 2010 relative à la police des ports maritimes

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