Loi n° 2017-07 du 06 janvier 2017 portant dispositif d'incitations applicable dans les zones économiques spéciales
Loi n° 2017-07 du 06 janvier 2017 portant dispositif d'incitations applicable dans les zones économiques spéciales
EXPOSE DES MOTIFS
L'Etat du Sénégal a adopté la loi sur les zones économiques spéciales qui abroge la loi n° 2007 -16 du 19 février 2007 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la zone économique spéciale intég