Loi n° 2017-07 du 06 janvier 2017 portant dispositif d'incitations applicable dans les zones économiques spéciales

EXPOSE DES MOTIFS  L'Etat du Sénégal a adopté la loi sur les zones économiques spéciales qui abroge la loi n° 2007 -16 du 19 février 2007 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la zone économique spéciale intég

Loi n° 2017-07 du 06 janvier 2017 portant dispositif d'incitations applicable dans les zones économiques spéciales

Loi n° 2017-07 du 06 janvier 2017 portant dispositif d'incitations applicable dans les zones économiques spéciales

Détails

Référence: L 2017/07
Publié le: 06/01/2017
Pays: Sénégal

Thématiques

Type de texte