Décret n° 2008-769 du 16 juillet 2008 relatif à l'application de la loi n° 2007-16 du 19 février 2007 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Zone économique spéciale intégrée
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 2007-16 du 19 février 2007 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Zone économique spéciale intégrée a prévu la délimitation de cette zone et fixé les missions et pouvoirs de la Haute Autorit&e