Décret n° 2008-769 du 16 juillet 2008 relatif à l'application de la loi n° 2007-16 du 19 février 2007 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Zone économique spéciale intégrée

RAPPORT DE PRESENTATION La loi n° 2007-16 du 19 février 2007 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Zone économique spéciale intégrée a prévu la délimitation de cette zone et fixé les missions et pouvoirs de la Haute Autorit&e

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Détails

Référence: D 2008/769
Publié le: 16/07/2008
Pays: Sénégal

Type de texte