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Loi n° 2017-26 du 13 juillet 2017 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 67 - 42 du 30 juin 1967 portant Code des pensions militaires et d'invalidité, modifiée

Modifiée par : - Loi n° 2021-26 du 08 juin 2021 EXPOSE DES MOTIFS  La loi n° 67-42 du 30 juin 1967 portant Code des pensions militaires d'invalidité fixe le régime d'indemnisation des blessures et maladies, contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service,
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Loi n° 2017-26 du 13 juillet 2017 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 67 - 42 du 30 juin 1967 portant Code des pensions militaires et d'invalidité, modifiée

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Loi n° 2017-26 du 13 juillet 2017 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 67 - 42 du 30 juin 1967 portant Code des pensions militaires et d'invalidité, modifiée

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Détails

Référence: L 2017/26
Publié le: 13/07/2017
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Documents relatifs

Loi n° 2000-06 du 10 janvier 2000 abrogeant et remplaçant l'article 28 et les annexes prévus par les articles 9, 31, 61 et 72 de la loi n° 67 - 42 du 30 juin 1967 modifiée par la loi n° 72 - 45 du 12 juin 1972 Loi n° 95-13 du 7 avril 1995 abrogeant et remplaçant l'article 5 de la loi n° 67-42 du 30 juin 1967, portant code des Pensions militaires d'invalidité

Documents références

Loi n° 2021-26 du 08 juin 2021 modifiant les articles 10 et 13 de la loi n° 2017 - 26 du 13 juillet 2017 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 67 - 42 du 30 juin 1967 portant Code des Pensions militaires d'invalidité, modifiée Décret n° 2008-1001 du 18 août 2008 portant organisation et fonctionnement d'un établissement Hospitalier Militaire dénommé «Hôpital principal de Dakar » Journal officiel n° 7438 du 10 Juillet 2021 Journal officiel n° 7038 du 26 août 2017

Type de texte

Loi