LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961, relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961, instituant un code du travail ;
Vu la loi n° 67-42 du 30 juin 1967 portant code des pensions militaires d'invalidité
