Loi n° 2020-16 du 26 mai 2020 portant suspension des délais de prescription, de l'exécution des contraintes par corps et prorogation des délais de recours et autres formalités en matière pénale
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Pour éviter la propagation de la pandémie du COVID-19, le Président de la République, a, en vertu de l'article 69 de la Constitution et de la loi n° 69- 29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège, par décr
Loi n° 2020-16 du 26 mai 2020 portant suspension des délais de prescription, de l'exécution des contraintes par corps et prorogation des délais de recours et autres formalités en matière pénale
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