Loi n° 2020-16 du 26 mai 2020 portant suspension des délais de prescription, de l'exécution des contraintes par corps et prorogation des délais de recours et autres formalités en matière pénale
EXPOSÉ DES MOTIFS
Pour éviter la propagation de la pandémie du COVID-19, le Président de la République, a, en vertu de l'article 69 de la Constitution et de la loi n° 69- 29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège, par décr