Loi n° 2020-13 du 02 avril 2020 habilitant le Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du COVID-19 et autorisant la prorogation de l'état d'urgence
EXPOSE DES MOTIFS
La lutte contre la pandémie du COVID-19 nécessite, de la part de l'Etat, la prise diligente de mesures fortes dont le respect par tous est un impératif de santé publique et de sécurité nationale. Il convient, face à cette crise sanitaire sans précédent, de conso