Loi n° 2026-08 du 27 mars 2026 modifiant l'article 319 de la loi n° 65- 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, modifiée
Loi n° 2026-08 du 27 mars 2026 modifiant l'article 319 de la loi n° 65- 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, modifiée
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mercredi 11 mars 2026:
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Les dispositions de l'article 319 du Code pénal sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Artic
