LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61- 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires;
Vu la loi n° 66-05 du 18 janvier 1966 modifiant l'article 99 de la loi n° 61- 33 du 15 juin 1961;
Vu la loi n° 66- 02 du 18
