Loi n° 74-38 du 18 juillet 1974 complétant la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'administration pénitentiaire

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 juillet 1974;  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:  Article unique La loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'administration pénit

Loi n° 74-38 du 18 juillet 1974 complétant la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'administration pénitentiaire

Loi n° 74-38 du 18 juillet 1974 complétant la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'administration pénitentiaire