Loi n° 2006-34 du 16 octobre 2006 modifiant et complétant la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire

EXPOSÉ DES MOTIFS L'Administration pénitentiaire est chargée de la surveillance, de la préparation à la réinsertion sociale des détenus, de la gestion et du fonctionnement des établissements pénitentiaires. Les tâches propres à la surveillance, à la gestion

Loi n° 2006-34 du 16 octobre 2006 modifiant et complétant la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire

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Détails

Référence: L 2006/34
Publié le: 16/10/2006
Pays: Sénégal

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