Loi n° 75-67 du 9 juillet 1975 complétant la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales
Loi n° 75-67 du 9 juillet 1975 complétant la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 27 juin 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont ia teneur suit:
Article unique
La loi n° 72- 25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales est complété
