Loi n° 77-33 du 22 février 1977 modifiant le Code pénal
Loi n° 77-33 du 22 février 1977 modifiant le Code pénal
EXPOSE DES MOTIFS
Les nombreuses études portant sur les problèmes posés par la législation sénégalaise après plusieurs années de pratique et d'expérience ont abouti à l'élaboration du projet de loi présenté. Les modifications retenues portent, d&#
