Loi n° 78-04 du 29 janvier 1978 modifiant la loi n° 66- 07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de police

EXPOSE DES MOTIFS L'encadrement subalterne des gardiens de la paix est actuellement dévolu au corps des inspecteurs de police dont un certain nombre d'éléments ayant opté pour cette technique lors de leur recrutement ont été formés à cet effet. Mais, d'année en ann&e

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