Loi n° 85-23 du 25 Février 1985 modifiant la loi n° 81- 58 du 9 novembre 1981 portant interdiction de la publicité en faveur du tabac et de son usage dans certains lieux publics

Référence : L 1985/23 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS  Le présent projet de loi est le résultat d'une concertation entre les principaux ministères intéressés par l'application de la loi n° 81-58 du 9 novembre 1981 portant interdiction de la publicité en faveur du tabac et de son usage dans certains lieux publics.