Ordonnance n° 94-26 du 15 février 1994 portant modification du tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des Douanes
Ordonnance n° 94-26 du 15 février 1994 portant modification du tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des Douanes
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le Programme d'Ajustement structurel à moyen et long terme avait nécessité une réforme profonde de la fiscalité de porte, fondée sur la loi n° 86-36 du 4 août 1986 qui a été par la suite complétée par la loi n° 89-26 du 6
