EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 84-35 du 22 mars 1984 portant modification de la loi n° 78-21 du 28 avril 1978 modifiée portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale avait ramené la durée du mandat du Président de l'Assemblée nationale de cinq ans, durée de la l&ea
