Loi n° 91-27 du 5 avril 1991 modifiant la loi n° 78- 21 du 28 avril 1978 modifiée portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 84-35 du 22 mars 1984 portant modification de la loi n° 78-21 du 28 avril 1978 modifiée portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale avait ramené la durée du mandat du Président de l'Assemblée nationale de cinq ans, durée de la l&ea