Loi n° 92-57 du 03 septembre 1992 relative au pluralisme à la radio-télévision
Loi n° 92-57 du 03 septembre 1992 relative au pluralisme à la radio-télévision
Modifié par :
- Loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017
Exposé des motifs
Le principe du droit d'accès des partis politiques légalement constitués aux antennes de la radiodiffusion télévision du Sénégal est inscrit à l'article 5 de la loi n° 89-36 du 1