Loi n° 94-30 du 28 avril 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de l'Union économique et monétaire Ouest africaine (U.E.M.O.A.)

EXPOSÉ DES MOTIFS Suite à la décision prise à Dakar le 2 juillet 1992, par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union monétaire Ouest-africaine (UMOA) de transformer celle-ci en une union plus large, économique et monétaire, mandat a été donné au Gouverneur de la B

Loi n° 94-30 du 28 avril 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de l'Union économique et monétaire Ouest africaine (U.E.M.O.A.)

Loi n° 94-30 du 28 avril 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de l'Union économique et monétaire Ouest africaine (U.E.M.O.A.)