Loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la fondation d'utilité publique au Sénégal
Loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la fondation d'utilité publique au Sénégal
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Code des Obligations civiles et commerciales (COCC) du Sénégal ne prévoit que quatre types de personnes morales créées à partir d'un regroupement de personnes en vue d'atteindre un but déterminé. Il s'agit de :
- la sociét&e
