Loi n° 96-10 du 22 mars 1996 modifiant la loi n° 72-02 du 14 février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale
EXPOSE DES MOTIFS
Le Code des Collectivités locales prévoit en son article 77 que les grandes communes peuvent être divisées en communes d'arrondissement.
Au même titre que les communautés rurales sont regroupées en arrondissements, il est nécessaire de créer dans le