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Décret n° 2020-613 du 02 mars 2020 portant application de la loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats

 RAPPORT DE PRESENTATION L'augmentation progressive des effectifs de la magistrature a entrainé avec le temps une arrivée massive des magistrats au sixième (6e ) échelon du deuxième (2) grade et au cinquième (5e ) échelon du premier (1er) grade, bloquant ainsi leur accès au grade
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Décret n° 2020-613 du 02 mars 2020 portant application de la loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats

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Détails

Référence: D 2020/613
Publié le: 02/03/2020
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Secteur d’activité

Justice

Documents relatifs

Loi organique n° 2022-16 du 23 mai 2022 modifiant la loi organique n° 2017 - 09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2008 - 35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême Loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats Loi organique n° 2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature Décret n° 2020-01 du 02 janvier 2020 modifiant le décret n° 2019 - 910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères Décret n° 2019-1839 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Décret n° 92-917 du 17 juin 1992 abrogeant et remplaçant le décret n° 63-053 du 29 janvier 1963 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire

Documents références

Journal officiel n° 7284 du 16 Mars 2020 Décret n° 92-917 du 17 juin 1992 abrogeant et remplaçant le décret n° 63-053 du 29 janvier 1963 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire

Thématiques

Ministère de la justice

Type de texte

Arrêté