Décret n° 2021-864 du 05 juillet 2021 fixant les caractéristiques des fiches d’évaluation des magistrats

RAPPORT DE PRESENTATION La loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats a prévu en son chapitre VI des dispositions relatives à l’évaluation des magistrats. L’article 43 dudit statut, prévoit en effet que, « tous les ans, avant le 15 août, les magistrats du

Décret n° 2021-864 du 05 juillet 2021 fixant les caractéristiques des fiches d’évaluation des magistrats

Décret n° 2021-864 du 05 juillet 2021 fixant les caractéristiques des fiches d’évaluation des magistrats