Ordonnance n° 94-24 du 31 janvier 1994 abrogeant l'article 262 alinéa 4, certaines dispositions de l'annexe III du livre I et l'annexe II-C-20 du livre II du Code général des Impôts et modifiant certaines dispositions dudit code
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Dans le cadre des mesures d'accompagnement du plan de redressement des finances publiques, le Gouvernement et les représentants des opérateurs économiques sont parvenus à un certain nombre de points d'accord sur les mesures fiscales susceptibles de favoriser la relance. Ell