Ordonnance n° 94-25 du 15 février 1994 abrogeant et remplaçant la loi n° 93-23 du 2 septembre 1993 relative au timbre douanier

À la suite de l'institution en 1990 d'un timbre douanier au taux de 3% applicable aux marchandises importées, la loi n°93- 23 du 2 septembre 1993 est intervenue dans le cadre du Plan d'urgence, pour élever ce taux à 6% et à 12% selon les cas et pour en étendre le champ d'application. Le

Ordonnance n° 94-25 du 15 février 1994 abrogeant et remplaçant la loi n° 93-23 du 2 septembre 1993 relative au  timbre douanier

Ordonnance n° 94-25 du 15 février 1994 abrogeant et remplaçant la loi n° 93-23 du 2 septembre 1993 relative au  timbre douanier