EXPOSÉ DES MOTIFS
L'ordonnance n° 94-25 du 15 février 1994, prise dans le cadre de la loi n° 94-18 du 27 janvier 1994 portant loi d'habilitation, avait pour objectif de simplifier la perception du timbre douanier et. uniformisant son laux pour tous les redevables et de le réviser à la baisse
