Ordonnance n° 0005‐2020 du 30 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au fonctionnement des conseils départementaux, municipaux et de ville

RAPPORT DE PRESENTATION La lutte contre la pandémie du COVID-19 nécessite de la part de l'Etat et de ses démembrements, la prise diligente de mesures et dispositions fortes dont le respect est un impératif de santé publique et de sécurité nationale. Faisant suite à l'éta

Ordonnance n° 0005‐2020 du 30 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au fonctionnement des conseils départementaux, municipaux et de ville

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