Décret n° 2021-721 du 09 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-323 du 03 mars 2021 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de Développement des Transports terrestres (FDTT)
RAPPORT DE PRESENTATION
Le Fonds de Développement des Transports terrestres (FDTT) a été créé par la loi n° 2020-25 du 03 juillet 2020 portant orientation et organisation des Transports terrestres. Il est un organe de financement efficient et pérenne dont la mission, selon la loi susmentionnée