Décret n° 72-980 du 26 juillet 1972 fixant la date d'entrée en vigueur dans la Région de Thiès de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région autres que la commune de Dakar et des dispositions des articles 16, 17, 69 alinéa 2, et 76 dernier alinéa du code de l'administration communale, modifié par la loi n° 72-64 du 26 juillet 1972

المرجع : D 1972/980 تاريخ النشر :