Loi n° 1990-35 du 8 octobre 1990 abrogeant la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 modifiée fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de Région autres que la commune de Dakar
EXPOSE DES MOTIFS
En application des dispositions de l'article 2, deuxième alinéa, du Code de l'Administration communale, la loi n °72-63 du 26 juillet 1972 avait fixé un régime spécifique pour les communes chefs-lieux de région autres que Dakar.
Ce statut spécial qui sera ég