Décret n° 73-1176 du 31 décembre 1973 fixant la date d'entrée en vigueur dans la Région du Sine-Saloum de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région autres que la commune de Dakar et des dispositions des articles 16, 17, 69, alinéa 2 et 76 dernier alinéa du code de l'administration communale, modifié par la loi n° 72-64 du 26 juillet 1972
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale;
Vu la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-li