Article 633 Déclaration d’existence et réponse aux demandes de l’Administration (Loi n° 2015-06 du 23 mars 2015) I. (Loi n° 2021-29 du 05 juillet 2021) Tout contribuable doit souscrire une déclaration d'existence dans les vingt (20) jours qui suivent celui de l'ouverture de son établisse