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Code général des impôts 2025 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre IV : Sanctions : Chapitre I : Sanctions fiscales

Section I  Intérêts de retard Article 665 I.    Tout contribuable qui n’a pas payé dans les délais légaux les impôts, droits, taxes, redevances exigibles, doit verser un intérêt de retard simple de 5%, liquidé sur le solde impayé. Chaque mois ou f
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Code général des impôts 2024 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre IV : Sanctions : Chapitre I : Sanctions fiscales

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Code général des impôts 2024 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre IV : Sanctions : Chapitre I : Sanctions fiscales

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Détails

Référence: Code CGI 2025/ L 4 /T 4 / CH 1
Publié le: 27/09/2025
Pays: Sénégal

Catégories

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Secteur d’activité

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