Arrêté ministériel n° 033406 du 14 octobre 2021 fixant le nombre d'électeurs devant soutenir la candidature d'une entité regroupant des personnes indépendantes au niveau de chaque Département
VU la Constitution
VU le Code électoral ;
VU le décret n° 2020-790 du 19 mars 2020 portant organisation du Ministère de l'Intérieur, modifié par le décret n° 2020-2393 du 30 décembre 2020 ;
VU le décret n° 2020-2098 du 1er novembre 2020 portant nomination des mini