Décret n° 2021-1214 du 29 septembre 2021 portant modification du décret n° 2009 - 490 du 28 mai 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 2009 - 18 du 09 mars 2009 relative au statut de la Police nationale
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 2009-490 du 28 mai 2009, fixant les modalités d'application de la loi n° 2009-18 du 09 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale, a pris en compte les innovations introduites par la loi mais également des aspects relatifs au recrutement du fonctionnaire