Décret n° 2021-1366 du 15 octobre 2021 fixant le nombre de conseillers à élire pour chaque conseil départemental et la répartition des sièges entre les deux modes de scrutin
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 2021-562 du 10 mai 2021 a fixé la date du scrutin pour le renouvellement général des mandats des conseillers départementaux au dimanche 23 janvier 2022, sur l'ensemble du territoire national. A ce propos, le Code électoral détermine les conditions d'