Décret n° 2021-1367 du 15 octobre 2021 fixant le nombre de conseillers à élire pour chaque conseil municipal et la répartition des sièges entre les deux modes de scrutin
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 2021-562 du 10 mai 2021 a fixé la date du scrutin pour le renouvellement général des mandats des conseillers municipaux au dimanche 23 janvier 2022, sur l'ensemble du territoire national.
Par ailleurs, le Code électoral détermine les conditions d'orga