Décret n° 2021-1368 du 15 octobre 2021 fixant le nombre de sièges pour chaque Ville et le nombre de conseillers à désigner par les communes constitutives pour le conseil de Ville
RAPPORT DE PRESENTATION
Le Code général des Collectivités territoriales en ses articles 167 et 168 dispose que la Ville a le statut de commune, elle est instituée, par décret, pour mutualiser les compétences de plusieurs communes qui présentent une homogénéité territoriale. Le