LE MINISTRE DU PÉTROLES ET DES ENERGIES, LE MINISTRE DU COMMERCE, DE LA CONSOMMATION ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d'importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures ;
VU la loi n° 2
