Arrêté interministériel n° 005769 du 09 mars 2023 instituant le mécanisme d'interchangeabilité des bouteilles de gaz butane
LE MINISTRE DU PÉTROLES ET DES ENERGIES, LE MINISTRE DU COMMERCE, DE LA CONSOMMATION ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d'importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures ;
VU la loi n° 2