Arrêté ministériel n° 008622 du 07 avril 2020 portant suspension temporaire des autorisations spéciales de circuler

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, VU la Constitution ; VU la loi n° 69- 29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence ; VU la loi n° 2020-13 du 02 avril 2020 habilitant le Président de la République à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi pour fa

Arrêté ministériel n° 008622 du 07 avril 2020 portant suspension temporaire des autorisations spéciales de circuler

Arrêté ministériel n° 008622 du 07 avril 2020 portant suspension temporaire des autorisations spéciales de circuler