Décret n° 2021-65 du 22 janvier 2021 modifiant le décret n° 69-667 du 10 juin 1969 portant application de la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 69-667 du 10 juin 1969 a eu pour objet de fixer les modalités d'application de la loi n° 69- 29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège.
Or, en vue de faire face aux situations de crise sanitaire, lié