LE MINISTRE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DU DÉSENCLAVEMENT,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 65- 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, modifiée ;
VU la loi n° 2002- 30 du 24 décembre 2002 portant Code de la Route ;
VU la loi n° 2020-25 du 03 juillet 2020 portant orient
