Arrêté ministériel n° 028119 du 10 novembre 2022 portant organisation des stades de commerce
LE MINISTRE DU COMMERCE, DE LA CONSOMMATION ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 94-69 du 22 août 1994 fixant le régime d’exercice des activités économiques ;
VU la loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur ;
VU le d&eacut