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Arrêté ministériel n° 033405 du 14 octobre 2021 fixant le nombre d'électeurs devant soutenir la candidature d'une entité regroupant des personnes indépendantes au niveau de chaque commune

VU la Constitution ; VU le Code électoral ; VU le décret n° 2020-790 du 19 mars 2020 portant organisation du Ministère de l'Intérieur, modifié par le décret n° 2020-2393 du 30 décembre 2020 ; VU le décret n° 2020-2098 du 1er novembre 2020 portant nomination des ministr
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Détails

Référence: ART 033405/2021
Publié le: 14/10/2021
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Secteur d’activité

Droit Électorale

Documents relatifs

Décret n° 2021-562 du 10 mai 2021 portant fixation de la date du prochain scrutin pour le renouvellement général du mandat des conseillers départementaux et municipaux Décret n° 2021-976 du 26 juillet 2021 portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections départementales et municipales du 23 janvier 2022 Décret n° 2020-790 du 19 mars 2020 portant organisation du Ministère de l’Intérieur Décret n° 2020-2196 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre de l'Intérieur Décret n° 2024-692 du 06 mars 2024 abrogeant et remplaçant le décret n° 2020-2393 du 30 décembre 2020 portant création du Comité interministériel de Lutte contre l'Émigration Clandestine

Documents références

Journal officiel n° 7467 du 30 Octobre 2021

Thématiques

Ministère de l’intérieur

Type de texte

Arrêté