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Décret n° 2021-976 du 26 juillet 2021 portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections départementales et municipales du 23 janvier 2022

RAPPORT DE PRESENTATION Le présent projet de décret a pour objet de définir les conditions et les modalités d'organisation de la révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections départementales et municipales du 23 janvier 2022. L'exigence de mettre à jo
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Détails

Référence: D 2021/976
Publié le: 26/07/2021
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Droit Électorale

Documents relatifs

Loi n° 2022-15 du 03 mai 2022 modifiant la loi n° 2021 - 35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral Décret n° 2021-562 du 10 mai 2021 portant fixation de la date du prochain scrutin pour le renouvellement général du mandat des conseillers départementaux et municipaux Code électoral (Loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 ) Décret n° 2020-790 du 19 mars 2020 portant organisation du Ministère de l’Intérieur Décret n° 2020-2196 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre de l'Intérieur

Documents références

Arrêté ministériel n° 036085 du 16 novembre 2021 relatif à l'organisation technique de l'impression des bulletins de vote pour les élections départementales et municipales du 23 janvier 2022 Décret n° 2021-1366 du 15 octobre 2021 fixant le nombre de conseillers à élire pour chaque conseil départemental et la répartition des sièges entre les deux modes de scrutin Décret n° 2021-1367 du 15 octobre 2021 fixant le nombre de conseillers à élire pour chaque conseil municipal et la répartition des sièges entre les deux modes de scrutin Décret n° 2021-1368 du 15 octobre 2021 fixant le nombre de sièges pour chaque Ville et le nombre de conseillers à désigner par les communes constitutives pour le conseil de Ville Décret n° 2021-1369 du 15 octobre 2021 portant convocation du corps électoral pour le renouvellement général du mandat des conseillers départementaux et municipaux Arrêté ministériel n° 033403 du 14 octobre 2021 fixant les modèles de déclarations d'investiture et de candidature pour les élections municipales du 23 janvier 2022 Arrêté ministériel n° 033404 du 14 octobre 2021 fixant les modèles de déclarations d'investiture et de candidature pour les élections départementales du 23 janvier 2022 Arrêté ministériel n° 033405 du 14 octobre 2021 fixant le nombre d'électeurs devant soutenir la candidature d'une entité regroupant des personnes indépendantes au niveau de chaque commune Arrêté ministériel n° 033406 du 14 octobre 2021 fixant le nombre d'électeurs devant soutenir la candidature d'une entité regroupant des personnes indépendantes au niveau de chaque Département Arrêté ministériel n° 033407 du 14 octobre 2021 fixant le nombre d'électeurs devant soutenir la candidature d'une entité regroupant des personnes indépendantes au niveau de chaque Ville Journal officiel n° 7443 du 28 Juillet 2021 Ordonnance n° 21 du 2 septembre 2021

Thématiques

Ministère de l’intérieur

Type de texte

Décret