LE MINISTRE DE L'ENERGIE, DU PÉTROLE ET DES MINES,
VU la Constitution;
VU la loi n° 2021-31 du 09 juillet 2021 portant Code de l'Electricité;
VU la loi n° 2021-32 du 09 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'
