Arrêté ministériel n° 12280 M.E.F.-D.G.T.-T.G. du 04 octobre 1980 créant une caisse d'avances au Secrétariat d'État à la Recherche scientifique et technique

Référence : ART 12280/1980 Publié le :
Article premier Une caisse d'avances dont le plafond est fixé à 300.000 francs est créée au Secrétariat d'Etat à la Recherche scientifique et technique. Art 2 Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les suivantes : - correspondances; - affranchissement postal;